Être dirigeant Responsabilités

Elle est fondée sur le lien fédéral avec les dirigeants par la prise de licence à la Fédération Française de Badminton. L’irrespect de la réglementation fédérale par l’association peut entraîner des sanctions disciplinaires par la fédération à l’égard du dirigeant.

Fondement :

Article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Article 1241 du code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Article 1242 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde …».

Ainsi, la mise en jeu de la responsabilité d'une personne ou d'une association requiert la réunion de trois facteurs :
- Un préjudice certain pour la personne qui demande réparation,
- Une faute, qu'elle soit intentionnelle ou non, et directe ou indirecte, de la part dudit responsable,
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

À la lecture de ces trois articles, il appartient aux dirigeants de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour la sécurité des pratiquants. Les dirigeants sont responsables de leurs propres actes, mais aussi du fait des personne dont elle doit répondre (par exemple : les mineurs). Il est ainsi nécessaire mais surtout obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile, et d’informer les membres de l’association de l’existence de celle-ci.

Il est possible d’engager la responsabilité pénale de l’association en tant que personne morale, mais aussi celle pénale personnelle du responsable de l’association.
Pour le responsable, elle ne peut être engagée qu’en cas de participation directe ou indirecte aux infractions en qualité d’auteur, complice ou coauteur.